LIVRAISON OFFERTE FRANCE METROPOLITAINE

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes nos ventes et sont régies par le droit français et la réglementation de la vente à distance.

Article 1: Identification du Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : https://lacasedenoudet.com/, La Case de Noudet  Bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 28 février 2024 – Espace des entrepreneurs – 4 rue des Buisses, 59000 Lille – France, SIRET : 41854155300032 ci-après dénommé « le Vendeur ». Ces produits sont limitativement les suivants : des décorations ethniques proposées sur son propre site Les produits sont proposés à la vente pour le monde entier, à l’exception des USA – Canada – Chine.

Le descriptif, les caractéristiques et les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient être considérés par le Client comme contractuels. Cette différence de présentation, inhérente à la fabrication de produits artisanaux, ne pourra cependant porter sur les caractéristiques essentielles des produits.

En cas d’achat de plusieurs créations portant sur une même référence ou en cas de plusieurs commandes personnalisées dîtes « sur mesure », de légères différences peuvent être constatées sur les produits en raison de leur caractère artisanal. Cela n’enlève en rien leur qualité et tout le soin apporté à leur confection.

Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet https://lacasedenoudet.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique «  Contactez-nous  »).

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://lacasedenoudet.com/, implique l’acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

Article 3: Commande

Pour passer commande, le client utilise le canal de distribution à sa disposition qu’est le site Internet https://lacasedenoudet.com/.  Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Valider  commande” et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par La Case de Noudet constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée. Le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service client par mail (rubrique «  Contactez-nous  »). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, ou en cas d’indisponibilité. Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client pour confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut contacter par E-mail hello@lacasedenoudet.com

Le Client doit indiquer une adresse postale d’expédition claire, précise et complète ainsi qu’un nom de destinataire valide (nom + prénom) ou un nom d’entreprise. Ces indications sont sous sa responsabilité. La case de Noudet ne sera en aucun cas tenu responsable si les informations d’expédition communiquées par le client s’avèrent inexactes, inexistantes ou incomplètes pour assurer le bon acheminement du colis. Dans le cas où l’adresse serait incomplète ou erronée, faisant que la Poste retourne le colis à La Case de Noudet, il incombe au client d’assumer les frais d’une seconde expédition. La Case de Noudet ne peut en aucun cas être tenue responsable de la négligence du client à rédiger une adresse de livraison correcte.

Dans le cas où une commande serait assortie d’un pseudo en guise de nom d’expéditeur, ou d’informations incomplètes, La case de Noudet envoie alors au client une demande de confirmation ou de correction de ces données. La case de Noudet retient l’envoi tant que ces informations n’ont pas été confirmées ou corrigées par le Client.

Article 4: Prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros. Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du

client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

En cas de livraison des produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandées à l’entrée des produits dans le pays concerné. Il appartient au client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Vendeur n’a pas de

contrôle. Le Client ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison.

Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet.

Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande. Vous pourrez alors en faire la demande en nous contactant via notre formulaire et préciser le N° de commande

Article 5 : Paiement

Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard.

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution e-transaction du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, La case de Noudet se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Article 6 : Livraison

Les produits disponibles sur le site https://lacasedenoudet.com/ peuvent être livrés en France Métropolitaine et/ou DOM-TOM et partout dans le monde à l’exception de la chine, Canada, les Etats-unis

La livraison des produits acquis par le client est effectuée de 2 à 9 jours ouvrables selon la destination. Le colis est livré au client à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Le client s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition.

Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. 

Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrés au lieu convenu à la charge du client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou omission des coordonnées transmises par le client lors de sa commande.

En cas de perte de colis, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est

menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Article 7 : Réception et retour

Le client est tenu de vérifier l’état l’emballage contenant le colis avant acceptation du colis du transporteur. En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur. Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service client, par mail hello@lacasedenoudet.com ou via le formulaire de contact, rubrique «  Contactez-nous  »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.

Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé. Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter réparation.

Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur devra renvoyer l’article dans son emballage d’origine et les frais de retour restent à sa charge. L’article lui sera remboursé par le même moyen utilisé lors du paiement dans un délais de 14 jours ouvrés

Nous accordons une importance à votre satisfaction. Nous mettons tout en œuvre pour que vos livraisons soient rapides et sécurisées, et que vos retours soient traités de manière efficace. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations, notre équipe se fera un plaisir de vous aider.

Article 8: Droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-283° du Code de la Consommation, pour la Commande de Produits ayant fait l’objet de demandes spécifiques de la part du Client, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, une fois commandé, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement du produit personnalisé.

Article 9 : Réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés.

L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 10: Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

10.1 Garantie contractuelle

Les produits sont livrés par le Vendeur dans un emballage hermétiquement comportant une bande de garantie. Il appartient au client de bien vérifier que l’emballage n’a subi aucune détérioration. Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la

responsabilité du vendeur. Pour des commandes personnalisées, les différents éléments (couleurs, tissus, motifs…) sont toujours validés en amont de la création. Aucun retour, échange, remboursement, demande de modification ne sera accepté par le Vendeur.

Le client ne peut en aucun cas contester le résultat final : couleurs, appliqués…Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48H à compter de l’ouverture du colis. Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 7) les produits jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier. Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 11: Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur. Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

Article 12: Suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événements politiques majeurs.

Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera le Client de la reprise de son obligation.

Article 13: Confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site du Vendeur font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la

Protection des Données (DPO) du Vendeur. Elles sont exclusivement à usage interne du Vendeur. Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon

la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : La Case de Noudet en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel :hello@lacasedenoudet.com

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation

à la CNIL.

Article 14: Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de

médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le

site  https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la  solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.

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